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UTILISATION AUTORISÉE ET INTERDITE DU SITE WEB
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MARQUES DÉPOSÉES
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LES LIENS VERS ET DEPUIS LE SITE WEB
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ANNULATION
MODIFICATIONS DU SITE WEB ET DES PRÉSENTES CONDITIONS
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX
Le règlement EUn° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation est entré en vigueur le 09.01.2016. Le règlement appelé ODR (Online Dispute Resolution) vise à établir une procédure judiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour résoudre les différents litiges découlant de la vente internationale en ligne de biens et de services entre les pays de l'UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la mise en place d'une plateforme ODR (Online Dispute Resolution Platform) dans l'UE et aux règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution alternative des conflits.
En tant que commerçant, vous êtes tenu d'informer vos clients de l'existence de cette plateforme ODR.
Pour la résolution de tout litige qui pourrait survenir avec des clients ou des utilisateurs de ce site résidant dans l'UE, vous pouvez contacter la PLATE-FORME INTERNATIONALE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
